Conditions générales de vente (CGV)

Les suivantes Conditions générales de vente (CGV) stipulent les relations juridiques entre Immo Markdaten AG respectivement ImmoLeads AG et les demandeurs de services. Outre les CGV, la «Politique de sécurité et de la protection des données» de Realmatch360 seront applicables. Tous ces règlements font partie intégrante du contrat et peuvent être consultés sur www.realmatch360.com.

1. Offre de services

Sur son site internet www.realmatch360.com, Immo Marktdaten AG propose des services et informations autour du processus de la location ou la vente immobilière s’adressant à des bailleurs, locataires potentiels ou bien locataires, vendeurs, acquéreurs potentiels ou bien acquéreurs ou encore à des entreprises partenaires. Ces service sont résumés sous le terme «Realmatch360 DATA».

Dans le cadre de «Realmatch360 LEADS», ImmoLeads AG met des entreprises (acquéreurs) en relation avec des acquéreurs potentiels (clients potentiels). Ce processus s’appelle «Matching» ou «Mise en contact». Ce service est accessible pour les acquéreurs via www.realmatch360.com/leads, pour les clients potentiels via traumhaus.realmatch360.com.

Par la suite Immo Marktdaten AG et ImmoLeads AG sont dénommés REALMATCH360.

En fonction de l’abonnement conclu, Realmatch360 met les informations et contenus respectifs à la disposition des utilisateurs par le biais de l’internet ou par courrier électronique. Toute réutilisation en dépit de la forme, surtout la republication ou la mise à disposition de telles informations en dehors du site www.realmatch360.com est interdite, sous réserve que ces droits n’ont pas été acquéries..

2. Accès à l’offre de services

L’accès technique à l’offre de services de REALMATCH360 se fait par le biais du fournisseur internet retenu par l’utilisateur ainsi qu’à l’aide du logiciel respectif à acquérir auprès d’un tiers. L’accès à certains espaces de l’offre de services exige la connexion ou bien l’identification préalable de l’utilisateur. Il faut saisir l’adresse e-mail et le mot de passe pour se connecter.

L’autorisation d’accès exige éventuellement l’achat d’un abonnement payant. Il s’agit d’un abonnement personnel et non transférable de l’utilisateur enregistré.

3. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur répond de la vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude de toutes les données saisies par ses soins. Cette disposition s’applique également aux données à transmettre. L’utilisateur s’engage à garder le secret sur ses paramètres de légitimation. Il doit les protéger contre toute utilisation illicite par des tiers non autorisés. L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe à des intervalles réguliers et à s’abstenir de le documenter. L’obligation de modifier le mot de passe immédiatement est surtout applicable en cas de soupçon que des tiers non autorisés aient obtenu connaissance des paramètres de légitimation de l’utilisateur. L’utilisateur répond de toutes les conséquences d’une utilisation illicite.

Prix et conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix stipulés dans la liste des prix actuelle de REALMATCH360 font foi en ce qui concerne les services respectifs. Vous pouvez consulter les prix applicables sur www.realmatch360.com. REALMATCH360 se réserve le droit d’adapter les prix aux conditions du marché ou à l’évolution des prix à tout moment. Les prix s’entendent bruts (hors TVA).

Un délai de paiement de 10 jours à compter du jour de facturation est valable pour tous les partenaires contractuels de REALMATCH360. Au cas où le paiement ferait défaut après expiration du délai de paiement, REALMATCH360 peut résilier le contrat immédiatement, sans indemnisation et sans procéder à une mise en demeure préalable. Au cas où des rappels seraient adressés, des frais de rappel de CHF 50,00 par rappel seront perçus. Par ailleurs, le partenaire contractuel respectif de REALMATCH360 répond de tous les autres dommages dus au retard dans le paiement et/ou la résiliation du contrat.

4.1 Realmatch360 DATA

Les abonnements conclus pour une période fixe (1 an, etc.) ont une durée fixe et sont reconduits pour une année à défaut de résiliation. Le délai de préavis est de 3 mois.

La résiliation anticipée d’un abonnement est exclue. Les frais viennent à échéance au moment de la conclusion par le biais du site internet.

Lors de la conclusion d’un abonnement, un crédit est ajouté au compte utilisateur respectif en fonction de la liste des prix actuelle. L’utilisateur peut l’investir à son gré dans des rapports ou analyses proposées sur www.realmatch360.com. Les crédits peuvent à tout moment être investis dans un abonnement actif. Les crédits ne porteront pas d’intérêt et ne peuvent pas être versés.

4.2 Realmatch360 LEADS

L’acquéreur s’engage à payer les frais du service lead et à verser la commission d’intermédiation en cas de ventes conclues.

Les frais du lead dépendent du nombre de mises en contact réalisés. Un match est considéré comme réalisé dès qu’un client potentiel témoigne son intérêt pour une offre de l’acquéreur (par clic sur un lien p. ex.) aussi bien que le acquéreur manifeste son intèrêt pour un lead (éventuellement anonymisé) .

La provision d’intermédiation varie en fonction du montant du prix de vente total. Il s’agit d’un pourcentage stipulé dans la liste des prix. Le prix de vente total est composé du prix de vente à majorer des frais pour des services supplémentaires éventuels fourni par le client potentiel (désormais aussi appelé l’acquéreur) au profit de l’acquéreur (désormais aussi appelé vendeur), la prise en charge de l’impôt sur les gains immobiliers p. ex. Une éventuelle réduction ultérieure du prix de vente n’influence nullement le droit à la commission.

La commission d’intermédiation vient à échéance dès que le contrat de vente avec l’acquéreur procuré par REALMATCH360 visant l’objet de la mise en contact aura été conclu définitivement. Le droit à la commission persistera même si le contrat de vente est par la suite résilié, contesté ou annulé.

L’acquéreur s’engage à communiquer la conclusion du contrat à REALMATCH360 dans les 30 jours après la mise en œuvre sans demande. Une copie complète est à ajouter. En cas de violation de cette obligation, l’acquéreur doit en plus supporter les frais encourus par REALMATCH360 afin d’obtenir la satisfaction de l’obligation.

L’acquéreur obtient le droit d’accéder aux coordonnées du client potentiel et peut en disposer librement dans le cadre de la recherche d’acquéreurs dans l’intégralité de l’entreprise. Ce droit restera en vigueur pendant 2 ans.

5. Exclusion de la responsabilité

La responsabilité de REALMATCH360 ne peut pas être engagée pour des ordres qui n’auront pas été exécutés du tout ou bien pour des ordres pas exécutés dans les délais et les dommages éventuels qui peuvent en résulter sauf en cas de faute grossière de la part de REALMATCH360.

REALMATCH360 ne répond pas du terminal du l’utilisateur, de l’accès technique à l’offre de services de REALMATCH360 et du logiciel indispensable à l’utilisation. Cette disposition s’applique également aux dommages pouvant émaner de l’utilisation de l’internet. Cette clause s’applique en plus au logiciel éventuellement mis à disposition par REALMATCH360 et les conséquences qui peuvent résulter de la transmission ou bien survenir au cours de la transmission par internet.

Au cas où un risque de sécurité serait constaté, REALMATCH360 pourra à tout moment arrêter les services proposés sur la plateforme jusqu’à ce que les risques de sécurité aient été éliminés. La responsabilité de REALMATCH360 ne peut pas être engagée pour des dommages émanant éventuellement d’une telle interruption.

REALMATCH360 ne répond pas d’autres perturbations, retards ou interruption sauf en cas de faute grossière. La responsabilité de REALMATCH360 est exclue pour des dommages subis par l’utilisateur au cas où de tels dommages seraient dus au non respect de ses droits contractuels. La responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs (d’autres prétentions de tiers ou pertes de bénéfices) est également exclue.

De principe, REALMATCH360 ne répond qu’en cas de faute intentionnelle ou négligence grave. La responsabilité ne peut pas être engagée en cas de faute mineure. Cette disposition s’applique également aux dommages causés par les auxiliaires de REALMATCH360 lors de l’exécution de leurs tâches.

REALMATCH360 ne vérifie pas les sites internet externes auxquels un lien renvoie depuis www.realmatch360.com REALMATCH360 ne répond pas de leur contenu. Le renvoi par des liens ne constitue ni une approbation, ni un support des informations des sites internet externes. L’initialisation de connexions avec des sites internet externes est aux risques et périls de l’utilisateur.

5.1 Realmatch360 DATA

REALMATCH360 ne donne aucune garantie pour l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations et données publiées sur www.realmatch360.com. REALMATCH360 se réserve le droit de modifier les données à tout moment et sans avis préalable.

Les données et statistiques présentées sur www.realmatch360.com sont collectées en collaboration avec des partenaires externes sur la base de profils de recherche effectifs. Les données sont vérifiées, complétées, corrigées et validées en toute conscience par des échantillonnages et processus spécifiques.

Les évaluations peuvent pourtant présenter des inexactitudes à cause du système ou de la qualité des données fournies par des tiers. REALMATCH360 décline donc toute responsabilité pour l’exactitude et l’exhaustivité des données.

Les données et statistiques présentées sur www.realmatch360.com ne constituent aucune offre ou recommandation d’achat ou de vente d’immeubles respectivement location d’immeubles ou invitation à d’autres activités de financement ou d’investissement relatives à des immeubles.

Les données et statistiques présentées sur www.realmatch360.com sont fournies à titre d’information et comme orientation pour la planification. La responsabilité de REALMATCH360 ne peut pas être engagée en cas de dommages éventuels ou consécutifs émanant de l’accès ou l’utilisation des contenus de www.realmatch360.com.

5.2 Realmatch360 LEADS

REALMATCH360 n’agit pas en qualité de représentant du client potentiel et décline toute responsabilité pour l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des profils acquis. Les droits acquis dans le cadre du processus de mise en contact restent limités à l’obtention et l’exploitation des informations sur le profil et les coordonnées du client potentiel respectif. REALMATCH360 décline la responsabilité pour toute démarche plus étendue. De telles démarches relèvent entièrement de la responsabilité de l’acquéreur et du client potentiel. REALMATCH360 ne répond nullement de la qualité ou de la réussite des mises en contact réalisées par www.realmatch360.com.

6. Droits réservés & droit d’auteur

Tous les contenus du site sont la propriété exclusive de REALMATCH360 sauf stipulation contraire explicite. La copie, la publication et la divulgation des contenus présentés sont interdites. L’utilisation des rapports et documents à télécharger par le site à des fins internes est autorisée à condition de la mention de la source. L’utilisation des contacts acquis reste strictement limitée à des fins internes.

REALMATCH360 peut à tout moment modifier l’offre de services. Les comptes utilisateurs peuvent à tout moment être supprimés en cas de soupçon justifié concernant l’exactitude des informations fournies. Tous les contenus du site www.realmatch360.com peuvent être complétés à tout moment. La modification ou la suppression de certaines informations sont également autorisées.

7.Risques

A l’aide de son cryptage des données, REALMATCH360 fait de son mieux pour interdire l’accès illicite à des données utilisateurs confidentielles. Un risque résiduel ne peut pourtant pas être exclu complètement. Afin de pouvoir garantir la sécurité dans la mesure du possible, il faut que les utilisateurs disposent de connaissances suffisantes du système et qu’ils évitent les mesures de sécurité insuffisantes. Tout utilisateur doit s’informer sur les mesures de sécurité nécessaires et les appliquer de manière stricte.

8. Relations avec l’étranger

L’utilisateur prend connaissance du fait que son utilisation du site www.realmatch360.com depuis l’étranger risque de violer le droit du pays respectif. Cette disposition s’applique tout en particulier aux restrictions d’importation ou d’exportation d’algorithmes de cryptage. Il incombera à l’utilisateur de s’informer à ce sujet. REALMATCH360 décline toute responsabilité dans ce contexte.

9. Modifications du contrat

REALMATCH360 peut à tout moment modifier les présentes conditions générales, la «Politique de sécurité et de la protection des données» ainsi que les «Conditions d’utilisation et la clause de non responsabilité». Vous trouvez les versions actuelles de ces dispositions sur realmatch360.com. Les dispositions présentées au moment de la conclusion du contrat feront foi.

10. Politique de sécurité et de la protection des données

Dans les limites de la «Politique de sécurité et de la protection des données» REALMATCH360 est expressément autorisée à créer, entretenir et exploiter des profils utilisateurs sur la base des informations mises à disposition.

11. Clause de sauvegarde

Au cas où une disposition des CGV, de la «Politique de sécurité ou de la protection des données» ou encore des «Conditions d’utilisation et de la clause de non responsabilité» serait nulle ou vide, les autres dispositions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties contractantes s’engagent à convenir d’une réglementation qui est la plus proche économiquement et juridiquement de leur volonté commune.

12. CGV de tiers

Certaines parties des contenus présentés sur www.realmatch360.com sont mis à disposition par des tiers et non pas par REALMATCH360. Si la société a recours à de telles services, les CGV des tiers concernés feront foi.

13. Droit applicable, juridiction compétente

Le droit suisse est applicable au présent contrat. Les tribunaux au siège social de REALMATCH360 sont compétents pour tous les litiges qui pourront émaner de l’utilisation des services proposés sur www.realmatch360.com

14. Dispositions finales

Les présentes CGV sont valables depuis le 1er janvier 2015.

Au mois de janvier 2015 – Immo Marktdaten AG

Politique de sécurité et de la protection des données

1. Données personnelles des utilisateurs

REALMATCH360 protège la vie privée et les données personnelles des utilisateurs. Sur son portail internet, REALMATCH360 collecte les suivantes données personnelles de ses utilisateurs :

  • Informations de log-in (nom utilisateur et mot de passe)
  • Nom et adresse
  • Adresse e-mail et nos de téléphone
  • Informations statistiques
  • Informations démographiques
  • Détails, intérêt et interactions relatifs à des objets

REALMATCH360 utilise les données personnelles aux fins suivantes : personnalisation du contenu et de la présentation de www.realmatch360.com, création et entretien de profils utilisateurs, mise à disposition de services abonnés, mise à disposition d’informations marketing, exécution, commande et fourniture de services, établissement de rapports et statistiques.

Dans ses relations avec des tiers, REALMATCH360 communique les données permettant l’identification ou données sensibles aux fins de l’exécution d’ordres des utilisateurs en exclusivité. Les données peuvent être transmises avec ou sans cryptage. Le comportement d’utilisateurs enregistrés est sauvegardé et évalué dans les limites de www.realmatch360.com. REALMATCH360 se réserve le droit de distribuer des données sous forme agrégée (statistiques p. ex.) ou de les rendre accessibles à des tiers. REALMATCH360 garantit que l’identification des utilisateurs individuels sera impossible.

2. Entretien des données

L’utilisateur peut à tout moment adapter ou supprimer son profil ou bien se désinscrire chez www.realmatch360.com. Seul l’utilisateur peut éditer ses données personnelles. REALMATCH360 peut remettre le mot de passe d’un utilisateur sur demande de ce dernier. REALMATCH360 se réserve le droit de supprimer des comptes avec des informations évidemment incorrectes à tout moment.

3. Cookies

Les cookies servent entre autres à l’affichage de contenus et de publicité répondant aux intérêts de l’utilisateur respectif. L’utilisateur peut interdire l’installation de cookies par l’adaptation d’un paramètre du logiciel du navigateur. Ceci peut éventuellement empêcher l’utilisation de l’intégralité des fonctions de www.realmatch360.com.

REALMATCH360 a recours à Google Analytics pour l’analyse de l’utilisation et l’optimisation de www.realmatch360.com. Google Analytics utilise des cookies anonymisées qui sont sauvegardées sur l’ordinateur de l’utilisateur. Les informations qui en résultent (y compris l’adresse IP de l’utilisateur) sont transférées à un serveur de Google dans les Etats-Unis et y sauvegardées. A l’aide de ces informations, Google évalue l’utilisation du portail électronique www.realmatch360.com et établit des rapports sur les activités sur le site pour les exploitants afin de pouvoir fournir d’autres services relatifs à l’utilisation du site et de l’internet. Google peut communiquer ces informations à des tiers au cas où la divulgation sera prévue par la loi ou encore si des tiers ont été chargés du traitement de ces données. Par l’utilisation du site www.realmatch360.com, les utilisateurs donnent leur accord au traitement des données personnelles Google de la manière décrite et aux fins citées ci-dessus. Veuillez consulter les dispositions sur la protection des données de Google pour obtenir plus d’informations.

4. Informations techniques

REALMATCH360 décline toute responsabilité pour la politique de sécurité et de la protection de données de sites internet externes sur lesquels le site www.realmatch360.com peut renvoyer.

5. Sécurité des données

REALMATCH360 prend les mesures techniques nécessaires pour garantir la transmission et l’archivage sûrs des données. Des serveurs protégés et techniques de cryptage adéquates sont employés à cet effet. La plateforme électronique www.realmatch360.com est hébergée par la société www.teqneers.de en Allemagne.

6. Modifications

REALMATCH360 se réserve le droit de modifier les dispositions citées à tout moment. Les modifications éventuelles seront immédiatement publiées sur www.realmatch360.com

Au mois de janvier 2015 – Immo Marktdaten AG